L'article 1737-I-2 du CGI sanctionne le fait de « délivrer » une facture fictive. Le juge de l'impôt nous rappelle que seule la personne qui a effectivement émis ou délivré la facture peut être pénalisée.
Pour mémoire, l'article 1737-I-2 du CGI sanctionne d'une amende égale à 50 % du montant de la facture « le fait de délivrer unefacture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle »...