Pendant longtemps les dispositions de l'ancien article 257-III-4° du CGI, soumettait à la TVA les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires.
Fiscalonline Il y a 1 heureTVA facturée en application d'une loi contraire au droit de l'Union : le juge saisit la CJUE
Sursis à statuer du juge dans un litige opposant une écurie de course hippique à l'administration fiscale au sujet de la restitution de la TVA collectée à tort sur des gains de course.
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