Jeune entreprise innovante : appréciation du seuil de 15% de dépenses de recherche

Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A-3°-a du CGI , pour être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI), l’entreprise doit réaliser, au titre de l’exercice, des dépenses de recherche, définies à l’article 244 quater B du même code, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.