L'Assemblée Nationale fixe le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériques

16/11/2018 Par La rédaction
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L’Assemblée Nationale a adopté en séance publique plusieurs amendement au PLF 2019 visant à définir le régime fiscal des plus-values réalisées sur les crypto-actifs devenus actifs numériques.

En premier lieu les députés ont adopté l’amendement du Gouvernement proposant un cadre adapté à l’imposition, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de crypto-actifs.