La Cour des Comptes vient de publier un rapport intitulé "Les crypto-actifs : une régulation à renforcer" comprenant un large volet consacré à la fiscalité duquel il ressort que le cadre fiscal est encore peu adapté à la diversité des crypto-actifs et de leurs usages, que l'information fiscale émanant de Bercy est trop lacunaire et que ces actifs numériques ne sont pas assez pris en compte dans le cadre des contrôles fiscaux. Elle formule trois recommandations visant remédier à ces situations.
Constat : un régime fiscal trop étroit face à la variétés d'actifs numériques
Alors que la fiscalité des crypto-actifs détenus par des particuliers vient d’être stabilisée en France, de nouvelles catégories de jetons tels que les stablecoins viennent d’être définies par le règlement européen MiCA, tandis que les jetons non-fongibles (NFT) sont utilisés dans des domaines de plus en plus variés. Ces évolutions pourraient rendre nécessaires certains ajustements du cadre fiscal.
- Recommandation n° 4. (DGFiP) : adapter le cadre fiscal applicable aux crypto-actifs pour tenir compte de la diversification de leurs usages et du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs.
Constat : une information fiscale émanant de Bercy trop limitée et lacunaire
L’administration propose une information précise concernant la fiscalité des plus-values de cessions et l’application de la TVA aux différents services impliquant des actifs numériques. De même, les obligations déclaratives liées à la détention d’un portefeuille d’actifs numériques ouvert auprès d’un établissement étranger sont rappelées aux contribuables et le formulaire afférent annexé à la déclaration de revenus a été simplifié en 2023.
Mais aucune information garantie par l’administration n’est disponible sur internet concernant la fiscalité des salaires, des dons et legs, des prêts, des attributions « gratuites » ou des récompenses de jeux versées en actifs numériques, ou concernant la fiscalité des activités de finance décentralisée et des opérations propres au fonctionnement des chaînes de blocs. Ainsi, la page internet de référence de la DGFiP sur les actifs numériques ne traite que le cas des plus-values de cession et des revenus de minage, alors même que son titre (« Quel
régime fiscal s'applique aux crypto-monnaies ? ») laisse entendre qu’elle présente l’ensemble du cadre fiscal qui leur est applicable.
Certains cas sont pourtant évoqués dans la documentation interne de l’administration fiscale, qui prévoit par exemple que les revenus du staking sont imposés dans la catégorie des BNC et que les prêts d’actifs numériques sont dans la plupart des cas imposables comme cessions, mais ces informations ne sont pas disponibles sur internet. De même, il serait utile d’expliciter le traitement fiscal des distributions de jetons « gratuites » et de préciser les règles de valorisation de ces jetons lors du calcul des plus-values de cessions. Par ailleurs, l’articulation entre l’imposition d’un actif numérique perçu comme rémunération et l’imposition ultérieure de ce même actif lors de sa revente suscite des interrogations que l’administration devrait lever.
Eu égard aux particularités des actifs numériques, qui concernent un nombre croissant de contribuables, une présentation complète et approfondie du cadre fiscal par l’administration est donc nécessaire pour permettre aux détenteurs de respecter leurs obligations et d’améliorer l’efficacité de leur assujettissement à l’impôt.
Or les sites de l’administration fiscale présentent une information trop lacunaire pour permettre aux redevables de connaître par ce biais l’ensemble de leurs obligations fiscales liées aux crypto-actifs.
- Recommandation n° 5. (DGFiP) : instaurer une obligation de notification à l’administration fiscale de la détention de portefeuilles de crypto-actifs auto-hébergés à partir d’un seuil défini en valeur
Constat : des crypto-actifs qui échappent au contrôl fiscale ?
En matière de contrôle fiscal, la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) conduit au sein du réseau de la DGFiP des actions de sensibilisation aux actifs numériques, concernant les concepts essentiels et les signaux qui peuvent permettre de détecter la présence d’opérations imposables non déclarées. Par ailleurs, la DNEF, la DGDDI et Tracfin articulent leurs interventions concernant certains dossiers afin d’optimiser la mise en œuvre des pouvoirs d’enquête propres à chaque service.
Mais la DGFiP ne dispose d’aucune donnée concernant spécifiquement le contrôle fiscal des actifs numériques, qu’il s’agisse du nombre de dossiers dans lesquels ils sont impliqués ou du montant des droits récupérés dans ce cadre. Par ailleurs, les actifs numériques ne font pas l’objet d’un programme de contrôle en tant que tel : les manquements qui les concernent ne sont donc détectés que dans le cadre de contrôles fiscaux ordinaires ou à la suite d’enquêtes initiées par la douane ou par l’autorité judiciaire.
Or, les actifs numériques bénéficient de propriétés technologiques qui facilitent les transactions sans recours à des tiers déclarants, leur régime fiscal est souvent mal connu des redevables et l’enjeu financier lié à leur imposition n’est pas connu par l’administration. Ces facteurs justifieraient dès lors une attention accrue de la part des services de contrôle fiscal.
Lorsque les mesures prévues par le projet de directive « DAC 8» s’appliqueront, la DGFiP recevra les données transmises par les PSAN enregistrés en France et par les services fiscaux des autres États membres concernant les échanges d’actifs numériques réalisés sur les plateformes. Elle devrait ainsi bénéficier d’un gisement d’informations utiles pour améliorer le traitement fiscal des actifs numériques, à condition de disposer d’une stratégie et des compétences nécessaires pour les exploiter.
La DGFiP devrait dès lors augmenter les ressources et les compétences consacrées aux actifs numériques, afin d’accentuer leur prise en compte au sein des programmes de contrôle fiscal. Les résultats de ces contrôles permettraient à l’administration de préciser en retour sa doctrine et sa connaissance des niveaux de risques correspondant aux différents types de contribuables et de faits générateurs d’imposition des crypto-actifs.
- Recommandation n° 6. (DGFiP) : garantir l’assujettissement des crypto-actifs à l’impôt en complétant l’information mise à disposition des contribuables et en accentuant la prise en compte de ces actifs dans le cadre des contrôles fiscaux.