L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement au PLF 2025, bénéficiant d'un rare consensus renforcant les pouvoirs de l'administration fiscale dans sa traque des actifs numériques non déclarés à l'étranger.
Afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, les dispositions de l'article L. 169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (4ème alinéa de l'article L.169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI, l'article 1649 AA du CGI et l'article 1649 AB du CGI n'ont pas été respectées.
En application de l'article 1649 bis C du CGI, les personnes ou entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
L'extension de cette obligation déclarative aux personnes ou entités juridiques, autres que les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2024.
Les modalités d’application de l’obligation déclarative sont précisées à l'article 344 G decies de l'annexe III au CGI et à l'article 344 G undecies de l'annexe III au CGI.
Conformément à de l'article 1736-X du CGI, le non-respect des obligations posées par l'article 1649 bis C du CGI est passible d'une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
Toutefois, lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C du CGI, les montants d'amendes sont portés à :
- 1 500 € par compte non déclaré (au lieu de 750 €) ;
- 250 € par omission ou inexactitude (au lieu de 125 €)
L'amendement adopté étend de trois à dix ans le droit de reprise de l'administration fiscale (Art. L169 du LPF) pour les contribuables qui auraient omis de déclarer leurs comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger conforméent à l'article 1649 bis C du CGI.
Ce délai aligné sur celui applicable aux comptes bancaires classiques non déclarés traduit une égalité de traitement entre les différents instruments de fraude.
Cette modification législative s'inscrit dans la continuité des efforts engagés depuis 2017 pour moderniser l'arsenal de lutte contre la fraude fiscale. Elle reconnaît implicitement que les cryptoactifs, par leur nature décentralisée et transfrontalière, constituent un défi particulier pour les autorités fiscales, nécessitant des outils d'investigation adaptés.
Cette extension temporelle est d'autant plus pertinente que les technologies blockchain, si elles garantissent la traçabilité des transactions, requièrent souvent des investigations longues pour remonter jusqu'aux bénéficiaires réels.
Cet amendement adopté avec un avis favorable du rapporteur et du gouvernement envoie ainsi un signal fort aux détenteurs de cryptoactifs : l'innovation financière ne doit pas devenir un refuge pour l'évasion fiscale.