La rémunération pour copie privée s'appliquera sur les smartphones reconditionnés avec une décote

05/11/2021 Par La rédaction
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Lors de l’examen en seconde lecture au Sénat de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, les sénateurs ont finalement décidé de suivre les députés et d’appliquer une redevance pour copie privée (RCP) sur les produits reconditionné mais avec une décote par rapport aux produits neufs.

 

Créée par la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, la rémunération pour copie privée (RCP) est aujourd’hui régie par le titre Ier du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle (articles L. 311-1 à L. 311-8).