Le champ d'application du rescrit fiscal CIR est étendu depuis le 1er septembre 2015

03/09/2015 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de préciser que les PME peuvent déposer depuis le 1er septembre 2015 une demande de rescrit relatif à la validation d’un montant plancher de dépenses éligibles au CIR.

Pour mémoire l’article L 80 B-3° du LPF permet aux entreprises préalablement à la réalisation des opérations de recherche de solliciter l’avis de l’administration fiscale sur l’éligibilité au CIR du projet de dépenses de recherche prévues aux a à j du II de l’article 244 quater B du CGI .

Les demandes d’appréciation d’une situation de fait peuvent également