Bercy précise que le transfert d'une VEFA substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur initial. Sur le plan fiscal, l’opération suit le régime de l’immeuble sous-jacent…partant, elle est traitée comme une livraison d’immeuble neuf au fil de l’eau, éligible au taux de 10 % de l'article 279-0 bis A du CGI.
Fiscalonline Il y a 1 heureCession de VEFA et logement intermédiaire : Bercy sécurise la continuité du taux réduit de 10 %
Bercy apporte des précisions, en matière de TVA, sur les conséquences du transfert, par voie de cession ou d'apport en société, d'un contrat de VEFA en cours de construction.
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