Le CIR n'a pas à être pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation

19/01/2017 Par La rédaction
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Par un arrêt en date du 10 janvier 2017, la Cour de cassation vient de rappeler qu’il ne fallait pas ne pas tenir compte des crédits et réductions d’impôt pour déterminer l’assiette réserve spéciale de participation (RSP).

 

La participation a « pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise » (article L. 3322-1 du code du travail). Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Elle prend la forme d’une « participation financière à effet différé, calculée

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