Le Conseil Constitutionnel vient de décider que le terme « industrielles » figurant au à l’article 244 quater B-II-h al.1 du CGI qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Fiscalonline 27 janvier 2017Le crédit d'impôt recherche nouvelles collections est réservé aux seules entreprises exerçant une activité industrielle
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