La juridiction administrative vient de préciser que le guide du crédit impôt recherche édité par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne constitue pas une doctrine opposable au sens de l’article L80 A du LPF.
Le « guide du crédit d’impôt recherche » ne constitue pas une doctrine opposable
Fiscalonline Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.