La juridiction administrative vient de préciser que le guide du crédit impôt recherche édité par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne constitue pas une doctrine opposable au sens de l’article L80 A du LPF.
Fiscalonline 29 juin 2019Le « guide du crédit d’impôt recherche » ne constitue pas une doctrine opposable
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