Pour la CJUE, l’exclusion du taux réduit de TVA sur les livres et journaux électronique est conforme à la directive

07/03/2017 Par La rédaction
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La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de juger que le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que les livres, les journaux et les périodiques numériques fournis par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA. La directive TVA est valide de ce point de vue.

Conformément à la directive TVA, les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux publications imprimées telles que les livres, les journaux et les périodiques. En revanche, les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, à l’exception des livres numériques fournis sur un support physique (cédérom par exemple).

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