Exonération ZRR : le plafond d'aides « de minimis » s'applique aux commissionnaires de transport

Clarification concernant l'application du plafond des aides de minimis aux commissionnaires de transport dans le cadre de l'exonération d'impôt sur les sociétés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Une décision confirme que le plafond d'aides de minimis de 100 000 € s'applique à l'ensemble des entreprises du secteur du transport de marchandises par route pour compte d'autrui, y compris les commissionnaires de transport