Question :
Quel est le régime fiscal des sommes versées par une entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d’une convention de concours scientifique prévue à l’article L. 413-8 du code de la recherche ?
Réponse :
En application des dispositions de l’article L. 413-8 du code de la recherche, les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l’article L. 112-2 du même code (établissements publics d’enseignement supérieur, établissements publics de recherche, entreprises publiques) peuvent être autorisés, pendant une période de temps limitée fixée par voie réglementaire, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation destravaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions.
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