La Commission des Finances a adopté un amendement de son rapporteur visant à proroger le dispositif de soutien des « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) définies à l’article 44 sexies-0 A du CGI.
Cet amendement proroge pour trois ans le dispositif de soutien fiscal aux jeunes entreprises innovantes (JEI), permettant aux entreprises créées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 d’en bénéficier.
« La prorogation proposée, jusqu’au 31 décembre 2022, correspond au rythme triennal de prorogation relatif aux JEI. Elle ne porte que sur les exonérations fiscales, les exonérations sociales n’étant pas bornées dans le temps et pouvant ainsi bénéficier aux JEI, quelle que soit leur date de création. »
Le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) a été créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004. Il repose sur des exonérations fiscales et des exonérations sociales, les premières étant prévues aux articles 44 sexies A, 1383 D et 466 D du CGI, les secondes à l’article 131 de la loi de finances pour 2004.
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