L’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 ( n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a définit le régime fiscal applicable aux trusts (Art. 792-0 bis du CGI) afin de permettre l’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre gratuit des biens et droits qui y sont placés.
Fiscalonline 17 octobre 2012L'administration fiscale définit enfin le Trust et précise ses modalités d'imposition
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.