Dans un communiqué en date du 22 novembre 2013, le ministère de l’Economie et des Finances a annoncé que Pierre Moscovici avait signé avecl’ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique en France, un accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)
Fiscalonline 22 novembre 2013Accord FATCA signé entre la France et les Etats-Unis
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