Accords de répartition des coûts (ARC) et prix de transfert : la facturation à prix coûtant ne présume pas un transfert indirect de bénéfices

Pour présumer un transfert de bénéfices à une entreprise étrangère liée, l'administration doit démontrer une minoration de prix par rapport à ceux pratiqués entre entreprises indépendantes. La seule facturation à prix coûtant ne suffit donc pas, surtout dans un schéma d'ARC impliquant des facturations réciproques.