Bercy vient de lancer une consultation publique, lancée le 15 janvier 2025 qui met à jour des commentaires doctrinaux concernant plusieurs aspects fiscaux notamment la transposition de la directive européenne 2017/1852 sur le règlement des différends fiscaux dans l'UE.
Fiscalonline 15 janvier 2025Actualisation du cadre doctrinal des différends fiscaux internationaux et des prix de transfert
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