Dans le cadre d’un litige opposant la société Prunus et Polonium SA à l’administration fiscale française au sujet du versement que Prunus était solidairement tenue d’opérer en raison de l’assujettissement à la taxe de 3 %» de deux sociétés qui détiennent des participations dans le capital social de Prunus une question préjudicielle a été posée :
Fiscalonline 9 mai 2011Application de la taxe de 3 % à des sociétés domiciliées ans les Îles Vierges britanniques : validation de la CJUE
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