Article 123 bis et LLC du Delaware détenant une EURL française : la fiction fiscale impose l'application du régime mère-fille

Précision jurisprudentielle concernant l'articulation entre le dispositif anti-abus de l'article 123 bis du CGI et le régime de faveur des sociétés mères et filiales. Le juge nous rappelle que la fiction d'imposition posée par la loi doit être appliquée jusqu'au bout, y compris lorsque cela profite au contribuable.