La Commission européenne a validé la réforme du crédit d’impôt jeu vidéo, issue des travaux du groupe interministériel sur le jeu vidéo et votée en décembre 2013 par le Parlement.
L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2013 a procédé à un abaissement du seuil d’éligibilité exprimé en coût de développement du projet, du crédit d’impôt jeux vidéo à 100 000 €, contre 150 000 €.
L’article 28 de la même loi a, quant à lui, étendu l’assiette du crédit d’impôt jeux vidéos.
Cette mesure étant constitutive d’une aide d’État, elle était soumise à l’autorisation préalable de la Commission européenne. Le législateur avait donc prévu que ces aménagements entreraient en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015.
Précisons que dans le cadre du PLF2015, l’Assembl&eacut;e Nationale a adopté un amendement du gouvernement en première lecture ayant pour objet de ...