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Fiscalité communautaire

Bruxelles a validé la réforme du crédit d’impôt jeu vidéo

La Commission européenne a validé la réforme du crédit d’impôt jeu vidéo, issue des travaux du groupe interministériel sur le jeu vidéo et votée en décembre 2013 par le Parlement.

L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2013 a procédé à un abaissement du seuil d’éligibilité exprimé en coût de développement du projet, du crédit d’impôt jeux vidéo à 100 000 €, contre 150 000 €.

 

L’article 28 de la même loi a,quant à lui, étendu l’assiette du crédit d’impôt jeux vidéos.

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Publié le vendredi 19 décembre 2014 par La rédaction

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