La Commission européenne a décidé de poursuivre la BELGIQUE devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de son régime d’imposition des contribuables belges qui investissent dans des biens immobiliers à l’étranger
Fiscalonline 19 juin 2015Bruxelles assigne la Belgique en raison de sa législation fiscale pénalisante à l'égard des revenus immobiliers de source étrangère
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