Cette décision qui s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien établie, nous rappelle que pour échapper à l'application de l'article 155 A du CGI, il ne suffit pas de démontrer l'existence formelle d'une société étrangère.
Fiscalonline 29 septembre 2025Article 155 A du CGI : la charge de la preuve de la substance économique pèse sur le contribuable
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