Contrôle des prix de transfert et méthode « Profit split » : quand l'administration n'établit pas la preuve de l'existence d'un avantage

Nouvelle décision en matière de contrôle des prix de transfert qui nous rappelle que l'administration fiscale peut encore échouer dans l'établissement de la preuve de l'existence d'un avantage, au sens de l'article 57 du CGI, consenti par l'entreprise vérifiée aux entreprises établies à l'étranger auxquelles elle est liée.