Convention franco-allemande en matière d’impôts sur les successions et sur les donations

05/06/2009 Par La rédaction
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Dans un précédent article , nous vous indiquions que la convention fiscale franco-allemande tendant à éviter les doubles impositions en matière en matière d’impôts sur les successions et sur les donations venait d’être publiée au JO le 2 mai 2009.

L’administration vient de publier une instruction reprenant les termes du JO du 2 mai.

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