Alors que les suisses ont récemment manifesté leur volonté d'aller renégocier avec la France une convention de double imposition sur les successions, cette dernière semble moins enthousiasme estimant que la législation applicable depuis 2015 se suffit à elle-même arguant du fait que le nombre de conventions internationales couvrant les successions reste très minoritaire.
Fiscalonline 7 novembre 2023Convention fiscale franco-suisse sur les successions : le gouvernement botte en touche
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