Par décret en date du 5 décembre 2011 le gouvernement a publié l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.
Fiscalonline 8 décembre 2011Entrée en vigueur de la convention franco-hongkongaise
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