Alors que les ressortissants français de Monaco sont souvent considérés comme captifs de l'administration fiscale française par le biais de l'article 7 de la convention fiscale liant les 2 états, le juge nous rappelle que cette fiction ne s'applique qu'à l'impôt sur le revenu. Pour l'assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...), seule compte la réalité du domicile fiscal telle que définie par l'article 4 B du CGI.
L'article 4 B du CGI d&eacut;finit le domicile fiscal en France selon trois critères alternatifs : le foyer ou lieu de séjour principal, l'exercice d'une activité professionnelle principale, ou le centre des intérêts économiques.
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