Le ministre des Finances du Luxembourg, Pierre Gramegna a signé ce jour avec l’Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique, S.E.M. Robert A. Mandell, l’accord intergouvernemental FATCA model 1( Foreign Account Tax Compliance Act).
Cet accord comportera l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales luxembourgeoise et américaine sur des avoirs détenus auprès d’institutions financières au Luxembourg par des citoyens américains et les personnes résidant aux Etats-Unis . Le Luxembourg introduira ainsi dans ses relations avec les Etats-Unis l’échange automatique d’informations à l’instar de ce qu’il fera, à partir du 1er janvier 2015, au sein de l’Union Européenne sur base du champ d’application de Directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne.
La signature de l’accord lancera la procédure d’approbation parlementaire et permettra aux institutions financières luxembourgeoises concernées de se conformer dans les meilleurs délais aux exigences d’agréent applicables, suivant la procédure électronique définie par le Internal Revenue Service (IRS) américain. Il est entendu que les institutions financières concernées déploieront tous les efforts et mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de l’accord.
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