Concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », le présent arrêté modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations et, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes, les seuils, montants et plafonds prévus par le décret du 5 décembre 2016.
Inspirée des accords signés par les États-Unis pour la mise en œuvre de la législation FATCA, une nouvelle norme mondiale en matière de transparence fiscale a été adoptée par l'OCDE le 15 juillet 2014 afin d’organiser l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Elle se compose d’un modèle d’accord, d’un modèle de droit interne relatif aux modalités d’identification des clients par les institutions financières et de déclaration de ces informations par celles-ci à leur administration fiscale (« la norme commune de déclaration »), de commentaires et d’un schéma informatique.
En droit interne, la mise en œuvre de la norme d’échange automatique s'est traduite par l’article 1649 AC du CGI qui prévoit une obligation d’identification et de déclaration des comptes financiers à la charge des établissements financiers pour l’application de ces instruments internationaux.
Le champ d’application et le régime de l’obligation déclarative, d’une part, ainsi que les règles de diligences et de collecte, d’autre part, sont précisés par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » et par l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret précité.
Les informations collectées par les institutions financières sont adressées à l’administration fiscale qui les transmet aux autorités compétentes des États et territoires participant à l’échange automatique d’informations en matière fiscale dans le cadre de la norme de l'OCDE.
Par l'arrêté publé ce jour, le Gouvernement modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations et, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes, les seuils, montants et plafonds prévus au décret de 2016