Précisions concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

10/03/2023 Par La rédaction
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Concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », le présent arrêté modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations et, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes, les seuils, montants et plafonds prévus par le décret du 5 décembre 2016.

 

Inspirée des accords signés par les États-Unis pour la mise en œuvre de la législation FATCA, une nouvelle norme mondiale en matière de transparence fiscale a été adoptée par l'...

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