Dans le cadre du renforcement continu de la coopération fiscale internationale entre la France et les États-Unis, un nouveau texte vient modifier les modalités de transmission des informations bancaires relatives aux contribuables américains. Cette évolution réglementaire, qui s'inscrit dans le dispositif FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), répond à un besoin d'optimisation du traitement des données par l'administration fiscale française.
Depuis l'entrée en vigueur du Foreign Account Tax Compliance Act ("FATCA") et de l'accord franco-américain de 2013, l'administration fiscale américaine exige de tout Américain, y compris ces "Américains accidentels", la transmission de données notamment fiscales et l'acquittement, le cas échéant, d'impôts supplémentaires aux États-Unis.
En matière de fiscalité, les Etats-Unis reconnaissent en effet le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté (principe de «Citizen based taxation»), celle-ci pouvant s’acquérir par la seule naissance sur le sol américain.
Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d’acquitter, le cas échéant, les impôts dus et ceci en vertu de la promulgation le 2 janvier 2015 d’un décret transposant en droit français la loi dite FACTA. Ainsi tout individu possédant la nationalité américaine, y compris la double nationalité franco-américaine, doit déclarer ses revenus et le solde de l’ensemble de ses comptes bancaires annuellement auprès de l’Internal Revenue Service (IRS), l’administration fiscale américaine.
La loi FACTA impose également à l’ensemble des institutions financières dans le monde de communiquer automatiquement à l’IRS un ensemble d’informations relatives aux comptes financiers détenus par des personnes américaines à l’étranger, bien que cela soit contraire au droit à la protection des données personnelles. De fait, les établissements bancaires français transmettent ces informations au fisc qui les fait suivre à l’IRS.
Pour mémoire, l’article 1649 AC du CGI, créé par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit en droit interne le fondement d’une obligation déclarative à la charge des institutions financières françaises au titre de l’échange automatique d’informations, dans le cadre d’accords du type Foreign account tax compliance act (FATCA). Ces institutions financières doivent fournir à l’administration fiscale les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables dont elle a besoin pour répondre aux demandes d’assistance administrative émanant des États avec lesquels de tels échanges sont prévus.
Un décret du 17 février 2025 vient modifier un texte précédent de 2015 qui encadrait les obligations déclaratives des institutions financières françaises dans le cadre de la loi FATCA. Le changement principal concerne la date limite de dépôt des déclarations, qui passe du 31 juillet au 15 juillet de chaque année.
Le décret explique que ce changement de date est motivé par des raisons pratiques : le délai de deux mois dont disposait l'administration fiscale française entre la réception des données (31 juillet) et leur transmission aux autorités américaines s'est révélé insuffisant pour effectuer les vérifications nécessaires et fiabiliser les données. En avançant la date limite au 15 juillet, l'administration se donne plus de temps pour ces contrôles qualité essentiels.