Les personnels de l’Etat et des établissements publics administratifs en service à l’étranger percevant une indemnité de résidence majorée exonérée d' impôt sur le revenu peuvent-ils déduire des frais de double résidence ? L’indemnité de résidence majorée doit-elle être prise en compte dans leur revenu fiscal de référence ?
Réponse :
En application du 3° de l’article 83 du code général des impôts (CGI), les salariés peuvent renoncer à la déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et opter pour la déduction des frais réels et justifiés.
En cas d’option pour le régime des frais réels et justifiés, les frais de double résidence admis en déduction s’entendent des deacute;penses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, effectivement supportées par le salarié qui résultent de la nécessité de résider, pour des raisons professionnelles, dans un lieu distinct du domicile habituel, à condition que cette situation ne résulte pas de convenances personnelles mais constitue une contrainte inhérente à l’emploi.
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