Projet de loi anti-fraude fiscale : les députés font définitivement sauter le « Verrou de Bercy »

Le « verrou de Bercy », vient de connaître un tournant important. Alors que la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude avait déjà profondément aménagé ce mécanisme en instaurant un système de dénonciation obligatoire des fraudes les plus graves au procureur de la République, les députés ont franchi une étape supplémentaire en adoptant, lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, un article prévoyant la suppression pure et simple de ce dispositif dérogatoire. Cette disposition, introduite en commission des finance à l'initiative des députés insoumis, et en dépit de l'avis défavorable du rapporteur, a résisté à la tentative de suppression portée par ce dernier lors de l'examen du texte en séance publique....