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FiscalonlineFiscalonline 29 août 2014

La Suisse et l’Estonie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

Le 25 août 2014, la Suisse et l’Estonie ont signé à Talinn un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune . Il contient des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale actuelle. La nouvelle CDI contribue au bon développement des relations bilatérales.

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