La présidente de la Confédération Doris Leuthard et le premier ministre géorgien Nika Gilauri ont signé aujourd’hui à Berne une convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
La nouvelle CDI contribue au bon développement des relations économiques entre les deux pays. Cette convention correspond à la politique conventionnelle de la Suisse au moment des négociations. Elle ne contient donc pas de disposition sur l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE.
En revanche, elle suit largement le Modèle de convention de l’OCDE . Les négociations ont permis de convenir que seul l’État contractant dont le bénéficiaire du versement est un résident a le droit d’imposer la totalité des intérêts et redevances, de même que les dividendes versés à des sociétés bénéficiaires détenant au moins 10 % du capital de la société qui verse les dividendes. Un objectif important de la politique conventionnelle suisse a ainsi été atteint.
La onclusion d’une CDI avec la Géorgie favorise les relations économiques et commerciales entre les deux pays. Elle permet d’ouvrir de nouveaux marchés et de créer des conditions-cadre propices aux investissements futurs.
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