Après huit mois de travail, la commission spéciale sur les rescrits fiscaux votera lundi ses recommandations sur la mise en œuvre d’une fiscalité des entreprises juste et transparente en Europe.
Fiscalonline 26 octobre 2015La commission spéciale sur les rescrits fiscaux finalise ses recommandations sur la mise en œuvre d'une fiscalité des entreprises
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