La convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entre la Suisse et l’Argentine pourra entrer en vigueur le 27 novembre 2015, la procédure de ratification étant désormais terminée en Suisse. La convention, qui remplace celle de 1997, est conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.
Le président du Conseil national, Stéphane Rossini, a remis mercredi 28 octobre 2015 à Buenos Aires la note diplomatique suisse qui confirme l’achèvement des procédures d’approbation internes en Susse. ...
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