La convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entre la Suisse et l’Argentine pourra entrer en vigueur le 27 novembre 2015, la procédure de ratification étant désormais terminée en Suisse. La convention, qui remplace celle de 1997, est conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.
Le président du Conseil national, Stéphane Rossini, a remis mercredi 28 octobre 2015 à Buenos Aires la note diplomatique suisse qui confirme l’achèvement des procédures d’approbation internes en Suisse. Conformément au texte de l’accord entre les deux Etats, la CDI entrera en vigueur 30 jours après la date de la dernière des notifications, soit dans le cas présent 30 jours après la remise de la note diplomatique suisse.
Ce nouvel accord permet de combler un vide conventionnel entre la Suisse et l’Argentine, membre du G20, et de rétablir ainsi la sécurité du droit pour les contribuables.
La nouvelle CDI vise à éliminer les doubles impositions en matière d’impôts surle revenu et la fortune, notamment en ce qui concerne les dividendes, les intérêts et les redevances. ...