La haute juridiction administrative confirme que l’inclusion dans l’assiette de la taxe sur les salaires des rémunération versées aux personnels expatriés non soumis à la législation française de sécurité sociale est compatible avec les principes de liberté de circulation des personnes et des travailleurs, de liberté d’établissement et de libre prestation de services.
Fiscalonline 18 juillet 2022Le Conseil d'Etat confirme l’assujettissement des rémunérations des salariés expatriés à la taxe sur les salaires
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