Le Conseil d'Etat confirme l’assujettissement des rémunérations des salariés expatriés à la taxe sur les salaires

18/07/2022 Par La rédaction
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La haute juridiction administrative confirme que l’inclusion dans l’assiette de la taxe sur les salaires des rémunération versées aux personnels expatriés non soumis à la législation française de sécurité sociale est compatible avec les principes de liberté de circulation des personnes et des travailleurs, de liberté d’établissement et de libre prestation de services.

 

Selon l’article 231-1 du CGI, la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou qu’elles soient