La haute juridiction administrative confirme que l’inclusion dans l’assiette de la taxe sur les salaires des rémunération versées aux personnels expatriés non soumis à la législation française de sécurité sociale est compatible avec les principes de liberté de circulation des personnes et des travailleurs, de liberté d’établissement et de libre prestation de services.
Selon l’article 231-1 du CGI, la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou qu’elles soient dans son champ mais exonérées) ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.
L’assiette de la taxe sur les salaires est constituée par les revenus d’activité versés au salarié en contrepartie ou agrave; l’occasion du travail et effectivement alloués durant l’année civile à l’ensemble du personnel. ...