Taxe sur les salaires et holdings mixtes : la subordination statutaire du DG ne vaut pas éviction du secteur financier

Nouvelle décision relative à l'assujettissement à la taxe sur les salaires des rémunérations des dirigeants de sociétés holdings mixtes qui nous rappelle les conditions d'application de l'article 231 du CGI, et la difficulté à renverser la présomption d'immixtion de ces mandataires sociaux dans le secteur financier, même en présence de clauses statutaires limitatives de pouvoirs.