Nouvelle décision relative à l'assujettissement à la taxe sur les salaires des rémunérations des dirigeants de sociétés holdings mixtes qui nous rappelle les conditions d'application de l'article 231 du CGI, et la difficulté à renverser la présomption d'immixtion de ces mandataires sociaux dans le secteur financier, même en présence de clauses statutaires limitatives de pouvoirs.
Pour mémoire, les holding mixtes, qui exercent à la fois une activité de prestations de services soumise à la TVA (secteur opérationnel) et une activité de gestion de participations hors champ ou exonérée (secteur financier), sont redevables de la taxe sur les salaires lorsque leur assujettissement à la TVA est inférieur à 90 % de leur chiffre d'affaires.
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