Nouvelle décision relative à l'assujettissement à la taxe sur les salaires des rémunérations versées aux membres du directoire d'une holding mixte. Elle confirme que le cumul d'un mandat social avec un contrat de travail cantonné à des fonctions commerciales ne suffit pas à exclure la rémunération du champ de la taxe sur les salaires.
L'article 231 du CGI soumet à la taxe sur es salaires les rémunérations versées par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Pour les entreprises partiellement assujetties à la TVA, dont les activités sont réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de ...