Pour mémoire, le 13 mai dernier, le Conseil de l'Union européenne avait adopté sa position commune (appelée "approche générale") sur une directive concernant les règles de TVA pour les ventes à distance de biens importés et la TVA à l'importation.
Fiscalonline 18 juillet 2025Le Conseil de l'UE a officiellement adopté les nouvelles règles de TVA (IOSS) pour les ventes à distance de marchandises importées
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.