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Le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois sa position : l’octroi du crédit d’impôt n’est pas subordonné à une double imposition réelle, bien que la clause soit appelée « élimination des doubles impositions ».
Article de Maître Mathieu Bazus, Avocat Directeur au sein de l’équipe mobilité internationale du cabinet Kopper
Dans un arrêt du Conseil d'État du 20 mars 2023 (CE - 3ème - 8ème chambres réunies, 452718), les juges considèrent que :
« le bénéficiaire de revenus provenant des Emirats arabes unis et qui y sont imposables a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris, qui est égal au montant de l'impôt français correspondant » sans « condition que les revenus concernés aient été effectivement imposés dans les Emirats arabes unis ».
L’octroi du crédit d’impôt n’est donc pas toujours subordonné à une double imposition réelle, bien que la clause soit appelée « élimination des doubles impositions ».
Cet arrêt rendu dans le cadre de la convention fiscale conclue entre la France et les Emirats Arabe Unis confirme une jurisprudence du Conseil d’Etat du 29 juin 2011 (déjà sous la 3ème et 8ème sous-sections réunies, 320263) rendu dans le cadre de la convention fiscale franco-américaine. Cet arrêt indiquait que :
« en jugeant que le droit au crédit d'impôt prévu au i du a du 1 de l'article 24 de […] n'était pas subordonné à l'imposition effective des revenus concernés aux Etats-Unis et que la circonstance que le contribuable n'ait acquitté aucun impôt dans cet Etat était sans incidence sur le droit de l'intéressé à ce crédit d'impôt, la cour a donné son exacte portée à la convention, laquelle a pour objet de répartir la compétence fiscale entre les deux Etats signataires ».
Pour l’anecdote, dans ce dernier arrêt, le contribuable ne s’était pas fait connaitre du fisc américain…
Attention, ce principe n’a toutefois pas vocation à s’appliquer à chacune des conventions fiscales. Il convient de regarder très précisément le lieu d’imposition des revenus et les modalités d’élimination de la double imposition de chacune des conventions. »