Le texte de l’accord FATCA entre la France et les Etats-Unis a été publié

05/01/2015 Par La rédaction
2 min de lecture

Le gouvernement vient de publier par décret du 2 janvier 2015 l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »).

La loi du 29 septembre 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des

Sur le même sujet

Voir plus d'articles