L'administration fiscale vient de préciser au BOFIP-Impôts, que les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pouvaient exceptionnellement solliciter, pour l'imposition de leurs revenus 2022, l'application des stipulations de l'ancienne convention fiscale relatives à l'élimination de la double imposition.
Fiscalonline 21 avril 2023Les résidents de France pourront encore appliquer l'ancienne convention sur certains revenus de source luxembourgeoise perçus en 2022
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