Les ministres des Finances luxembourgeois et allemand (Luc Frieden et Wolfgang Schäuble) ont procédé le 26 mai 2011 à la signature d’une déclaration d’interprétation à la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions concernant le traitement fiscal des salaires des frontaliers.
En précisant le droit d’imposition des salaires des frontaliers résidant en Allemagne et exerçant un emploi salarié au Luxembourg , ledit accord met fin à toute incertitude juridique éventuelle concernant l’interprétation de l’article 10, paragraphe 1, de la convention de non-double imposition entre le Luxembourg et l’Allemagne.
L’accord introduit un seuil de tolérance de 20 jours de travail par an qui peuvent être prestés en dehors du Luxembourg sans pour autant mettre en cause le droit d’imposition exclusif du Luxembourg pour ce qui est des salaires y relatifs . Tant les jours de travail courants que les journées de travail dites non productives (séminaire, conférence, formation …) sont éligibles pour le cacul du seuil de tolérance. Le salaire ou le traitement payé pour un congé-maladie, l’indemnité pécuniaire de maladie ainsi que l’allocation de maternité sont toujours imposables dans l’État de l’activité.
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