Luxembourg : traitement fiscal des salaires des frontaliers allemands

30/05/2011 Par La rédaction
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Les ministres des Finances luxembourgeois et allemand (Luc Frieden et Wolfgang Schäuble) ont procédé le 26 mai 2011 à la signature d’une déclaration d’interprétation à la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions concernant le traitement fiscal des salaires des frontaliers.

En précisant le droit d’imposition des salaires des frontaliers résidant en Allemagne et exerçant un emploi salarié au Luxembourg , ledit accord met fin à toute incertitude juridique éventuelle concernant l’interprétation de l’article 10, paragraphe 1, de la convention de non-double imposition entre le Luxembourg et l’Allemagne.