Le 21 juin dernier, je vous ai adressé une circulaire précisant les conditions dans lesquelles j’entendais que soient traitées les déclarations rectificatives adressées par des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à l’administration fiscale.
Leur traitement, organisé dans le strict respect du droit en vigueur et en totale transparence au moyen de la mise en ligne de la circulaire et de l’information régulière du Parlement, prévoit le paiement de l’intégralité des droits dus sur la période non prescrite et l’application des pénalités pour manquement délibéré ainsi que des amendes pour non déclaration des comptes, trusts et contrats d’assurance-vie.
Afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, il était prévu que la majoration pour manquement délibéré et l’amende pour défaut de déclaration des avoirs à l’étranger soient réduites , conformément au droit commun et dans le cadre des dispositions u 3° de l’article L. 247 du libre des procédures fiscales, dans les conditions indiquées par la circulaire qui tiennent compte de l’origine des avoirs à l' étranger.
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