La juridiction administrative vient de rappeler dans le cadre de la procédure de régularisation des avoirs (Cellule de régularisation) détenus à l’étranger que la transaction conclue par l’administration fiscale et le contribuable a pour effet d’éteindre le litige.
La transaction est un contrat conclu par l’administration fiscale et le contribuable ayant pour effet d’éteindre le litige : « aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise » (article L. 251 du livre des procédures fiscales). Elle facilite le recouvrement par une réduction des contentieux.
Le pouvoir de transaction de l’administration fiscale est encadré par l’article L. 247 et s du LPF.
En effet, la faculté de transiger ne porte que sur les pénalités, et jamais sur les droits. La transaction ne peut donc jamais aboutir une remise sur les rectifications d’imposition.
Rappel des faits :...