L'acceptation d'une transaction avec l'administration fiscale fait obstacle à la présentation d’une réclamation

La juridiction administrative vient de rappeler dans le cadre de la procédure de régularisation des avoirs (Cellule de régularisation) détenus à l’étranger que la transaction conclue par l’administration fiscale et le contribuable a pour effet d’éteindre le litige.